Le cabinet ACT a développé une expertise certaine dans le domaine du droit pénal avec plus de 200 procès correctionnels et plusieurs Cour d’Assises en Belgique et à l’étranger. Le cabinet ACT vous assiste lors de toutes les étapes d’une procédure pénale : de l’audition au procès.
Vous avez reçu une convocation à être entendu, une citation à comparaitre en tant que prévenu ou partie civile (victime d’un fait), nous serons à vos côtés pour vous assister et développer une stratégie de défense.
La Belgique a transposé, l’arrêt du 27 novembre 2008 Salduz c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une loi du 13 août 2011 modifiée par la loi du 24 novembre 2016, en insérant l’article 47bis du code d’instruction criminelle qui permet à un suspect d’être assisté par un avocat lors de son audition. Aussi, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat lors de l’audition par les services de police ou lors d’une confrontation, d’un line up ou d’une reconstitution. L’audition est souvent le premier acte que le suspect pose dans un dossier pénal et il déterminera les suites d’enquête, la stratégie de défense et la perception que les autorités auront à l’égard du suspect. La préparation à une audition est capitale et n’est pas à prendre à la légère en méconnaissant les droits du suspect. Préalablement à l’audition, il faut identifier sur la convocation les faits reprochés et la période infractionnelle retenue (date ou période de l’infraction). L’enquêteur a l’obligation de mentionner sur la convocation le type de fait reproché et la date supposée des faits. En effet, le suspect a le droit de refuser de répondre à des questions qui ne portent pas sur l’objet de la convocation. Lors de l’audition le suspect a le droit de garder le silence et il n’est jamais obligé de contribuer à sa propre incrimination. Il est utile de consulter notre équipe préalablement à l’audition, cette dernière, soumise au secret professionnel, pourra vous écouter et vous conseiller en toute confidentialité.
L’inculpé placé sous mandat d’arrêt comparait de mois en mois devant la chambre du conseil (les deux premiers mois) et ensuite tous les deux mois. L’audience en chambre du conseil est le moment de faire d’une part le point sur l’évolution de l’enquête pénale grâce à l’accès au dossier et d’autre part de plaider sur une éventuelle levée du mandat d’arrêt. Pour ce faire, le cabinet ACT, fort de sa longue expérience, vous offrira une étude approfondie du dossier, des visites régulières à la personne détenue, un conseil avisé sur les suites de la procédure. La chambre du conseil est également compétente pour régler la procédure (clôture de l’enquête pénale). Le cabinet ACT vous offrira également son expertise afin de déterminer la nécessité de solliciter des devoirs complémentaires en vue d’une manifestation de la vérité ou démontra qu’il n’existe pas de charge suffisante pour vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel. En ce cas, le non-lieu sera sollicité.
Vous avez reçu une citation à comparaitre devant le Tribunal correctionnel, nous serons à vos côtés pour affronter cette épreuve qui s’apparente souvent au combat d’une vie. Nous vous accorderons le temps nécessaire pour répondre à vos questions et à vos inquiétudes. Nous développerons ensemble une stratégie de défense. Après une étude approfondie du dossier, le cabinet ACT vérifiera si les délais de prescription ne sont pas dépassés ou si vous n’êtes pas jugé dans un délai qui dépasse le raisonnable. Nous serons également attentifs à l’adéquation entre les faits et les préventions retenues à votre charge. Fort de nombreux acquittements, nous saurons donner l’orientation utile à votre dossier et le cas échéant obtenir l’acquittement.
Vous avez subi une agression, des violences, un vol avec ou sans violences, un viol, une escroquerie, un abus de confiance, une séquestration, … Il s’agit d’un traumatisme dont on se remet que très difficilement. Souvent de nombreuses années après les faits, vous restez meurtri et anxieux par rapport aux faits subis et il vous faut affronter un procès afin de faire valoir vos droits. Le cabinet ACT est à votre écoute pour vous assister dans cette épreuve. Fort d’une longue expérience en assistance des victimes, nous pourrons vous conseiller au mieux pour évaluer votre dommage tant physique, moral que matériel. En tant que victime, vous avez la possibilité d’être actif en sollicitant l’accès au dossier mais également en sollicitant des devoirs d’enquête afin de faire avancer l’enquête.
De plus en plus au cours de ces dernières années, le droit pénal fait irruption dans le monde des affaires. La compliance est devenue un enjeu majeur de bonne gouvernance des entreprises. Celles-ci sont confrontées à des obligations sans cesse croissantes et des contrôles fréquents. Il est devenu vital pour tout acteur économique de jongler avec des règlementations toujours plus contraignantes.
Le droit pénal international est devenu un enjeu majeur de la résolution des conflits. Il n’y a pas de paix sans justice. Mais celle-ci ne peut se rendre à n’importe quel prix. Le respect des normes de droit international, des droits de l’Homme et des droits de la défense n’est pas négociable. Tout comme le droit d’accès des victimes à la justice internationale. Fort de son expérience internationale, notamment en Tunisie suite à la révolution de 2011, et de sa connaissance des contextes géopolitiques étrangers.
Ces dernières années, le territoire européen a été frappé par plusieurs attentats terroristes meurtriers. Le 22 mars 2016, la Belgique était touchée à son tour. Face aux failles de sécurité et aux faiblesses d’un système d’aide aux victimes d’attentats totalement inexistant, nous ne pouvions pas rester sans agir. Depuis cette date, le cabinet ACT oeuvre pour faire avancer la reconnaissance du statut des victimes des attentats, la réparation de leurs dommages, et leur droit d’accès à la vérité judiciaire pleine et entière.
Me Guillaume LYS a ainsi assisté l’association V-EUROPE au procès de la fusillade de la Rue du Dries, et l’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT) au procès de l’attentat du Musée Juif de Bruxelles. Il représente aujourd’hui les intérêts de nombreuses victimes des attentats de Bruxelles.
