Act Law s’engage à traiter les données à caractère personnel éventuellement collectées dans le cadre de ses activités conformément aux principes de transparence et de finalité légitime édictés par le Règlement (UE) 2016/679 relatif la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »).
Dans le cadre de ses activités, Act Law peut être amenée à traiter les données personnelles suivantes (liste non exhaustive) :
– les nom, prénom et coordonnées de clients, de membres du personnel ou de fournisseurs (personnes physiques) ;
– les parts sociales ou actions de sociétés dont elle est propriétaire-
– des informations sur son patrimoine,
– les coordonnées téléphonique, Email,…
– l’historique des contrats, les factures impayées, les informations de paiement (pour autant qu’elles concernent des personnes physiques) etc.
Conformément à la loi, Act Law ne traitera pas les données dites « sensibles », à savoir celles qui concernent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l’appartenance syndicale, les caractéristiques génétiques, la santé, la vie sexuelle. Dans le cadre de ses activités, Act Law peut être amenée à traiter les données à caractère personnel de clients personnes physiques, actuels ou potentiels et/ou de tous autres intervenants personnes physiques en qualité de garants ou représentants de clients personnes physiques ou morales (par exemple les administrateurs de société, mandataires, représentants légaux, autres personnes de contact).
La notion de traitement est très large et comprend toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel (exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction).
Act Law, dont le siège social est établi à Avenue Henri Jaspar 99/1, 1060 Bruxelles, Belgique représentée par Julien Uyttendaele, en sa qualité de gérant, est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de ses activités.
Act Law est votre interlocuteur ainsi que celui de l’autorité de protection des données et de ses représentants pour toute question relative à l’utilisation de vos données personnelles par notre société.
Act Law est joignable au ou par e-mail à info@act-law.be
Dans la mesure du possible, Act Law veillera à obtenir le consentement explicite des personnes physiques dont il sera amené à collecter et/ou traiter des données à caractère personnel.
Par ailleurs, lors de la conclusion d’un contrat, Act Law pourra traiter les données à caractère personnel d’un client, d’un membre du personnel ou d’un fournisseur qui seraient nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Enfin, Act Law sera autorisé à traiter les données à caractère personnel si la loi l’impose ou si cela est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf lorsque les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée prévalent.
Act Law s’engage à ne traiter des données à caractère personnel que pour les finalités suivantes (sans préjudice de toute autre finalité explicitement convenue avec la personne concernée ou compatible avec celles-ci) :
• dans le cadre de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
• afin de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles Act Law est soumise ;
• pour des raisons qui relèvent de l’intérêt légitime de Act law.
Les données à caractère personnel collectées et/ou traitées ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou des mesures précontractuelles en cours ou des obligations légales auxquelles est tenue Act Law.
La personne concernée a le droit de savoir si Act Law traite ou non ses données à caractère personnel (art. 13 RGPD). Si oui, la personne concernée a le droit d’obtenir les informations mentionnées ci-dessous :
• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
• le délai de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer ce délai ;
• l’existence du droit à l’effacement, à la rectification des données à caractère personnel et du droit de limiter le traitement ou de s’y opposer ;
• l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement une copie de ses données à caractère personnel que Act Law traite.
La personne concernée a le droit de rectifier des données inexactes ou de compléter des données incomplètes (art. 16 RGPD).
Une personne concernée peut exiger que Act Law efface des données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif fondé de les traiter. Le droit d’effacer des données n’est pas absolu. La personne concernée ne peut exercer ce droit que dans certains cas (art. 17 RGPD).
Dans certaines circonstances, la personne concernée peut exiger une “limitation” du traitement de ses données (art. 18 RGPD).
Chaque personne concernée peut s’opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant “pour des raisons tenant à sa situation particulière” (art. 21 RGPD). Le droit d’opposition peut exclusivement être exercé si le traitement repose sur une des bases juridiques suivantes :
• l’intérêt légitime de Act Law ou d’un tiers ;
• l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.
Si le traitement de données à caractère personnel a comme base juridique le consentement de la personne concernée, cette dernière a le droit de retirer celui-ci à tout moment (art.7.3 RGPD).
Le droit à la portabilité des données (d’un environnement IT à un autre) permet à la personne concernée d’obtenir ses données à caractère personnel et de les réutiliser pour d’autres services. Ce droit à la portabilité peut uniquement être exercé si plusieurs conditions sont remplies (art. 20 RGPD).
Pour exercer ses droits, il suffit à la personne concernée de contacter Act Law par e-mail à info@act-law.be.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de de l’Autorité de Protection des Données (APD), dont les coordonnées sont les suivantes : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact(at)apd-gba.be.
